Visiteurs

mod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_countermod_vvisit_counter
mod_vvisit_counterAujourd'hui569
mod_vvisit_counterHier1983
mod_vvisit_counterCette semaine3804
mod_vvisit_counterSemaine dernière16768
mod_vvisit_counterCe mois31738
mod_vvisit_counterMois dernier0
mod_vvisit_counterTotal1946015

We have: 26 guests online
Your IP: 54.158.21.160
 , 
Today: Sep 19, 2017

Identifiez vous



<<  Septembre 2017  >>
 Lu  Ma  Me  Je  Ve  Sa  Di 
      1  2  3
  4  5  6  7  8  910
11121314151617
18192021222324
252627282930 
Comptes-rendus

LA CLIS

CLIS : Commissions locales d'information et de surveillance.

 

La composition de chaque commission locale d'information et de surveillance est fixée par le préfet conformément aux prescriptions de l'article L. 125-1.

Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par les assemblées délibérantes de ces collectivités ; les autres membres sont nommés par le préfet ; la durée de leur mandat est de trois ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.

La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.

 

Liens vers les fichiers publics comptes rendus de la CLIS

Mise à jour le Mercredi, 02 Mars 2011 22:01